Retour / Annulation

Dernière mise à jour : juin 2026

PRESTATAIRE : Design Creator Lab, exploité par DUO GELATO S.R.L.

CUI : 38578584 | Reg. : J2017004609351

Adresse : Calea Sagului 100/A, Timisoara, jud. Timis, Roumanie

Email : [email protected] | Téléphone : +40 770 129 502

Champ d'application

Design Creator Lab fournit des services numériques sur mesure. La politique ci-dessous est conforme à l'ordonnance d'urgence roumaine 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats à distance.

Droit de rétractation (annulation)

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier votre décision.

Exception importante (services déjà commencés)

Conformément à l'art. 16 lit. a) de l'OUG 34/2014, le droit de rétractation ne s'applique PAS une fois le service intégralement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation à l'exécution complète du contrat. De même, pour un contenu numérique personnalisé réalisé sur commande, le droit de rétractation ne s'applique pas après le début de l'exécution avec l'accord du client.

En pratique : si vous demandez le démarrage des travaux avant l'expiration des 14 jours et donnez votre accord exprès, vous renoncez au droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée.

Modalités de retour / annulation

Pour exercer votre droit de rétractation ou annuler une commande, adressez une demande écrite à [email protected] en précisant : votre nom, les informations de la commande et le motif (facultatif). Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est acceptée.

Délai et modalités de remboursement

  • Si la demande de rétractation est valable (service non commencé ou non intégralement exécuté), nous remboursons les sommes reçues dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
  • Si les travaux ont commencé avec votre accord, la valeur des services déjà exécutés jusqu'à l'annulation est retenue, au prorata de l'avancement du projet.
  • Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (carte, via le prestataire Netopia Payments), sans frais supplémentaires pour vous.
  • Services récurrents (abonnements)

    Les abonnements (SEO, maintenance, campagnes) peuvent être annulés à tout moment depuis votre compte ou par email. L'annulation met fin au renouvellement futur ; la période déjà payée reste active jusqu'à son expiration et n'est pas remboursée au prorata.

    Réclamations et résolution des litiges

    Toute réclamation est à adresser à [email protected]. Vous avez le droit de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) - ANPC, via la plateforme reclamatiisal.anpc.ro.

    Contact

    DUO GELATO S.R.L.

    [email protected] | +40 770 129 502

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