Dernière mise à jour : octobre 2026
PRESTATAIRE : Design Creator Lab, exploité par :
DUO GELATO S.R.L., société à responsabilité limitée de droit roumain (S.R.L.)
CUI : 38578584 | N° Reg. Com. : J2017004609351
Siège social : Calea Șagului nr. 100/A, Timișoara, jud. Timiș, România
E-mail : [email protected] | Téléphone : +40 770 129 502
Champ d'application
Design Creator Lab fournit des services numériques, y compris des abonnements vendus en ligne. La politique ci-dessous respecte l'ordonnance d'urgence roumaine 34/2014 relative aux droits des consommateurs dans les contrats à distance.
Droit de rétractation (annulation)
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision.
Exception importante (services commencés)
Selon l'art. 16 lettre a) de l'OUG 34/2014, le droit de rétractation NE s'applique PAS une fois le service entièrement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. De même, pour le contenu numérique personnalisé créé sur commande, le droit de rétractation ne s'applique pas après le début de l'exécution avec l'accord du client.
En pratique : si vous demandez le début des travaux avant la fin des 14 jours et donnez votre accord exprès, vous renoncez au droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.
Comment annuler
Pour exercer votre droit de rétractation ou annuler une commande, envoyez une demande écrite à [email protected], avec votre nom, les détails de la commande et le motif (facultatif). Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Délai et mode de remboursement
- Si la demande de rétractation est valable (le service n'a pas commencé ou n'a pas été entièrement exécuté), nous remboursons les sommes reçues au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision.
- Si les travaux ont commencé avec votre accord, la valeur des services déjà exécutés jusqu'à l'annulation est retenue, au prorata de l'avancement du projet.
- Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale (carte, via le prestataire Netopia Payments, ou virement bancaire, sur le compte d'où vous avez payé), sans frais supplémentaires pour vous.
Services récurrents (abonnements)
Les abonnements (DCL Site, DCL Business, SEO, maintenance, campagnes) peuvent être annulés à tout moment depuis votre compte ou par e-mail. L'annulation arrête le renouvellement futur ; la période déjà payée reste active jusqu'à son terme et n'est pas remboursée partiellement, sauf au titre du droit de rétractation ci-dessus.
Formulaire type de rétractation (annexe 1, lettre B de l'OUG 34/2014)
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez l'envoyer par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse ci-dessous. L'utilisation du formulaire est facultative : toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté est acceptée.
- À l'attention de : DUO GELATO S.R.L. (Design Creator Lab), Calea Șagului nr. 100/A, Timișoara, jud. Timiș, România, e-mail : [email protected]
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : ..............
- Commandé le (*)/reçu le (*) : ..............
- Nom du (des) consommateur(s) : ..............
- Adresse du (des) consommateur(s) : ..............
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............
- Date : ..............
(*) Rayez la mention inutile.
Réclamations et règlement des litiges
Les réclamations sont envoyées à [email protected]. En tant que consommateur, vous pouvez aussi vous adresser à l'Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC) ou recourir au règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) ; les demandes SAL se déposent sur la plateforme ANPC reclamatiisal.anpc.ro.
Contact
DUO GELATO S.R.L.
CUI : 38578584 | N° Reg. Com. : J2017004609351
Calea Șagului nr. 100/A, Timișoara, jud. Timiș, România
[email protected] | +40 770 129 502
